Le régime fiscal des retraités a toujours fait l’objet de débats dans de nombreux pays européens, pour plusieurs raisons dont l’une est le poids important (démographique, économique voire même politique) dont le 3e âge dispose dans ces pays. En Afrique,...
Au cours du Conseil des ministres tenu le mercredi 28 juin 2006, le ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat a fait une communication orale relative à la rencontre annuelle gouvernement/secteur privé, prévue le 7 juillet...
"Prélèvement effectué d’autorité sur les ressources ou les biens des individus ou des collectivités et payé en argent pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’Etat ou des collectivités locales", voilà comment le dictionnaire définit le mot impôt,...
La notion de système fiscal cédulaire Ce type d’imposition consiste à soumettre chaque catégorie de revenus (ou cédules) à un impôt dont les règles d’assiette, les taux et les modalités de recouvrement sont adaptés à la nature du revenu et tiennent compte...
PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE P.U.H Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal) Original : • du papillon d’Attribution ou • de l’Attestation Attribution Provisoire ou • de la fiche provisoire d’attribution ou • autres Procès Verbal...
Deux jours durant, les 28 et 29 janvier 2010, les députés ont examiné et adopté 5 projets de lois parmi lesquels figuraient celui portant institution d’un livre de procédures fiscales et un autre relatif à la création d’un impôt sur les sociétés. Les...
L’attestation de revenus des parents 𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰'𝗲𝘀𝘁? L'attestation de revenus des parents est un document revêtu d'un timbre fiscal de 500f délivré gratuitement par la Direction générale des impôts (DGI), notamment dans les Directions des centres...
Taxe sur les véhicules à moteur (TVM): Ce qu'il faut connaître 👉 Cadre juridique et légal de la TVM: Elle est instituée par la Loi n°042-2018/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2019 et est régie par le Code général...
L’approche unités de recouvrement a été mise en place depuis 2009 par le ministère de l’économie et des finances. Objectif du dispositif : accroitre les capacités techniques et organisationnelles des régies de recettes intérieures. Une session s’est tenue...
A l'instar des administrations fiscales des pays francophones d'Afrique de l'Ouest et du Centre, la DGI du Burkina organise la gestion de ses contribuables par segments avec des structures spécialisées pour leur gestion en vue de mieux répondre notamment...
Lors de sa session du 28 juin 2013 à Dakar, le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté le Règlement n°05/CM/UEMOA portant adoption du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Cette réforme vise à corriger...
La loi de finances, gestion 2015, en ces articles 15, 16 et 17 supprime le régime d’assujettissement à la TVA des petites entreprises (RSI) par l’abrogation des articles 383, 384 et 384 bis du Code des impôts. En effet, l’article 325 du Code des impôts...
CONTRIBUTION FONCIÈRES BÂTIES ET NON BÂTIES LES PROPRIÉTÉS IMPOSABLES La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées dans les zones urbaines aménagées du Burkina...
L’actualité au Burkina Faso est marquée par les mouvements annoncés par la grande majorité des syndicats de travailleurs du public et du privé pour dénoncer l’imposition des primes et indemnités à l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)....
Est-ce une obligation pour les entreprises dont les activités sont exonérées de la TVA de produire et de déposer une déclaration TVA périodique ? Merci de l’intérêt que vous portez à notre effort d’apporter notre contribution à plus de civisme fiscal....
Je suis une étudiante en année de soutenance de Master et je viens à vous à travers ce blog pour des éclaircissements, j'ai trois questions: 1. Est-ce que les primes de stage doivent être soumises à l'IUTS? 2. Entre le bailleur et le locataire, qui doit...
Bonjour, je suis étudiant en Master CCA et j’effectue actuellement un stage dans un cabinet comptable. Je souhaiterais avoir des informations sur le rejet de comptabilité par l'administration fiscale car je ne connais ni les causes, ni les conséquences...
Les contribuables sont informés que pour compter du 1er octobre 2013, l’article 61 du Code des impôts portant calcul et mode de perception de l’impôt unique sur les traitements et salaires est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 61 nouveau :...
En vue de permettre un traitement conséquent des dossiers d’exonération de ces sociétés en conformité avec les dispositions légales, votre attention est appelée sur les éléments de précision ci-dessous. L’article 84 du Code minier dispose que « les titulaires...
L’opération de transformation de la SARL en SA consiste à revoir le capital et le système d’administration de la société pour répondre aux conditions de création de la SA posées par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement...
De plus en plus d’exploitants individuels optent de passer de la forme individuelle à la forme sociétaire notamment la forme SA ou SARL unipersonnelle. Sur le plan fiscal se pose le problème du régime de telles opérations qui du point de vue économique...
Le droit de communication est régi par les articles 31 à 49 du LPF, il exprime le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance, aux besoins utiles de l' assiette et du contrôle de l'impôt, de tous les renseignements détenus par les...
Par arrêté n°2012-373/MEF/SG/DGI du 22 octobre 2012, notamment en son article 2, le Ministre de l'Economie et des Finances apporte des modifications aux conditions d'application de l'exonération de la TVA due sur les intérêts de prêts immobiliers. En...
Le présent article est extrait de la note n°2011-000385/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 25 mai 2011. Il a pour but de donner la conduite à tenir pour l'application de la mesure de réduction de 10% de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), pour compter...
L’obligation de retenue à la source de la TVA a été instituée par la loi n°050/98/AN du 20-11-1998 portant loi de finances pour l’exécution du Budget de l’Etat, gestion 1999. Le taux initial de cette retenue fixé à 80% a été ramené à 20% par la loi n°030-2006/AN...