La notion de système fiscal cédulaire Ce type d’imposition consiste à soumettre chaque catégorie de revenus (ou cédules) à un impôt dont les règles d’assiette, les taux et les modalités de recouvrement sont adaptés à la nature du revenu et tiennent compte...
"Prélèvement effectué d’autorité sur les ressources ou les biens des individus ou des collectivités et payé en argent pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’Etat ou des collectivités locales", voilà comment le dictionnaire définit le mot impôt,...
Au cours du Conseil des ministres tenu le mercredi 28 juin 2006, le ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat a fait une communication orale relative à la rencontre annuelle gouvernement/secteur privé, prévue le 7 juillet...
Deux jours durant, les 28 et 29 janvier 2010, les députés ont examiné et adopté 5 projets de lois parmi lesquels figuraient celui portant institution d’un livre de procédures fiscales et un autre relatif à la création d’un impôt sur les sociétés. Les...
PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE P.U.H Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal) Original : • du papillon d’Attribution ou • de l’Attestation Attribution Provisoire ou • de la fiche provisoire d’attribution ou • autres Procès Verbal...
Le régime fiscal des retraités a toujours fait l’objet de débats dans de nombreux pays européens, pour plusieurs raisons dont l’une est le poids important (démographique, économique voire même politique) dont le 3e âge dispose dans ces pays. En Afrique,...
La loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural au Burkina Faso est un texte fondamental pour la gestion des terres en milieu rural. Quels sont les atouts de cette loi dans la gestion des conflits fonciers ? Voici les principaux points...
Pour améliorer le taux de recouvrement et atteindre les objectifs fixés, la Direction Générale des Impôts (DGI) du Burkina Faso peut adopter plusieurs stratégies et mesures. Voici des recommandations détaillées pour optimiser la gestion et le recouvrement...
L’attestation de revenus des parents 𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰'𝗲𝘀𝘁? L'attestation de revenus des parents est un document revêtu d'un timbre fiscal de 500f délivré gratuitement par la Direction générale des impôts (DGI), notamment dans les Directions des centres...
Taxe sur les véhicules à moteur (TVM): Ce qu'il faut connaître 👉 Cadre juridique et légal de la TVM: Elle est instituée par la Loi n°042-2018/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2019 et est régie par le Code général...
A l'image du bon père de famille du Code civil, tout comme le chef d’entreprise prudent et diligent vis-à-vis du Droit comptable, le contribuable averti doit avoir de solides connaissances sur l'impôt, une gestion fiscale éclairée pour servir au mieux...
L’impôt est une charge que toute personne physique ou morale détentrice ou bénéficiaire de revenus est tenue de payer. Il constitue la principale source de recettes des budgets des Etats modernes. Mais le civisme fiscal n’est, assurément, pas la chose...
Il est communément admis (à tort ou à raison) que les Burkinabè (et les Africains en général) ne sont pas spontanément très respectueux de leurs obligations fiscales. Autrement, le civisme fiscal n’est pas la chose la mieux partagée et la plus compréhensible...
Le civisme fiscal, c’est le respect des obligations fiscales par les contribuables. Les contribuables ont des obligations déclaratives et des obligations de payement. Au niveau des obligations déclaratives, ils doivent donc souscrire des déclarations...
Ousmane Guiro est le directeur général des douanes du Burkina. Son institution est un des piliers du ministère de l’Economie et des Finances en matière de mobilisation de recettes pour le budget. Cette année, la contribution de la douane à ce budget est...
Depuis quelques semaines, la Direction générale des impôts est en guerre contre les entreprises qui n’honorent pas leurs engagements vis-à-vis du fisc. Les fins limiers des différentes divisions fiscales multiplient des contrôles inopinés dans les boîtes...
Il est l’un des meilleurs fiscalistes du Burkina. Auteur et enseignant s’appuyant sur la pratique fiscale, le Pr Filiga Michel Sawadogo a sans conteste une large connaissance et une grande expérience de la fiscalité burkinabè et comparée. Nommé à la tête...
Définition : L’état de cessation de paiements : la trésorerie est insuffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles immédiates. Ne pas confondre avec une gène passagère de trésorerie, ni avec l’insolvabilité. Anticiper et détecter les difficultés...
L’obligation de retenue à la source de la TVA a été instituée par la loi n°050/98/AN du 20-11-1998 portant loi de finances pour l’exécution du Budget de l’Etat, gestion 1999. Le taux initial de cette retenue fixé à 80% a été ramené à 20% par la loi n°030-2006/AN...
Le présent article est extrait de la note n°2011-000385/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 25 mai 2011. Il a pour but de donner la conduite à tenir pour l'application de la mesure de réduction de 10% de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), pour compter...
Par arrêté n°2012-373/MEF/SG/DGI du 22 octobre 2012, notamment en son article 2, le Ministre de l'Economie et des Finances apporte des modifications aux conditions d'application de l'exonération de la TVA due sur les intérêts de prêts immobiliers. En...
Le droit de communication est régi par les articles 31 à 49 du LPF, il exprime le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance, aux besoins utiles de l' assiette et du contrôle de l'impôt, de tous les renseignements détenus par les...
De plus en plus d’exploitants individuels optent de passer de la forme individuelle à la forme sociétaire notamment la forme SA ou SARL unipersonnelle. Sur le plan fiscal se pose le problème du régime de telles opérations qui du point de vue économique...
L’opération de transformation de la SARL en SA consiste à revoir le capital et le système d’administration de la société pour répondre aux conditions de création de la SA posées par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement...
En vue de permettre un traitement conséquent des dossiers d’exonération de ces sociétés en conformité avec les dispositions légales, votre attention est appelée sur les éléments de précision ci-dessous. L’article 84 du Code minier dispose que « les titulaires...
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