Eclairage sur la taxe sur les véhicules à moteur

Taxe sur les véhicules à moteur (TVM): Ce qu'il faut connaître

👉Cadre juridique et légal de la TVM:

Elle est instituée par la Loi n°042-2018/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2019 et est régie par le Code général des impôts (CGI).

👉Définition et champ d’application de la TVM:

La TVM est une taxe sur les véhicules à moteur. C’est un impôt payable annuellement dont les recettes vont au profit des budgets des collectivités territoriales.

Aux termes des dispositions de l’article 295 du CGI, “la taxe est assise sur les véhicules à moteur immatriculés au Burkina Faso et sur les véhicules de même nature non soumis au régime de l'immatriculation en circulation effective sur le territoire national.”

👉 les exonérations du CGI:

Sont exonérés de la taxe sur les véhicules à moteur :
‐ les véhicules immatriculés au nom de l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs véhicules non soumis à l'immatriculation ;
‐ les véhicules des missions diplomatiques, des organisations internationales et des organismes assimilés ;

Pour ces 2 types d’exonération ci-dessus, la mention de leur qualité de propriétaire sur la carte grise du véhicule ou sur tout document tenant lieu vaut titre d’exonération.

Par contre, la présentation d’un titre d’exonération délivré par la Direction générale des impôts est nécessaire pour:

‐ les véhicules appartenant aux personnes bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre, dans la limite d'un véhicule par personne ;
‐ les véhicules spéciaux appartenant aux personnes handicapées dans la limite d’un seul véhicule ;
‐ les véhicules appartenant aux personnes dont le degré d’invalidité justifiée par un certificat médical est supérieur à 50% ;

Toutefois, les véhicules suivants sont d’office exonérés sans présentation de titre d’exonération. Ce sont:

‐ les tracteurs à usage agricole ;
‐ les véhicules à deux roues ;
‐ les véhicules à trois roues (tricycles)

👉Lieu et période d’imposition de la TVM:

La taxe est acquittée auprès du receveur des impôts du service des impôts du lieu de résidence du propriétaire du véhicule. 

👉Les pièces à présenter au fisc pour se faire imposer à la TVM:

C’est la carte grise ou, s’il s’agit de véhicule non soumis à l'immatriculation, toute pièce indiquant la cylindrée, le numéro du cadre ou du châssis.

👉Délai de paiement de la taxe:

Le paiement de la taxe a lieu au plus tard le 31 mars de l’année et le cas échéant, dans les trente jours suivant la première immatriculation ou l’acquisition pour les véhicules non soumis à immatriculation.

👉Périodicité de la TVM:

La taxe est due pour l’année entière quelle que soit la date d’acquisition ou de mise en circulation du véhicule.
En cas de transaction en cours d’année, le nouveau propriétaire n’est pas astreint au paiement de la taxe s’il peut justifier du règlement de celle-ci pour l’année en cours par l’ancien propriétaire.

👉Tarifs :

le tarif est selon le type de véhicules ( tourisme, camions et remorques) et selon le tonnage ou la puissance.

Catégories de véhicules	Tarifs annuels
Véhicules de tourisme, camionnettes et tracteurs (autres que les tracteurs à usage agricole)
Jusqu’à 8 CV	7 000 F
De 9 CV à 15 CV	10 000 F
De 16 CV à 20 CV	20 000 F
Plus de 20 CV	30 000 F
Camions et remorques
Tonnage inférieur ou égal à 2,5 tonnes de charge utile	20 000 F
Tonnage supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 5 tonnes de charge utile	30 000 F
Tonnage supérieur à 5 tonnes	50 000 F

👉Modalités de paiement de la taxe TVM:

Le paiement de la taxe est effectué spontanément et constaté par la délivrance d’une quittance. En effet, il revient au contribuable de se rendre spontanément et volontairement aux impôts pour se faire imposer et payer la TVM.

Aucun dégrèvement ne sera prononcé en cours d’année en cas de vente, perte, destruction, vol ou cessation d’utilisation du véhicule.