7 mars 2011
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L’obligation de retenue à la source de la TVA a été instituée par la loi n°050/98/AN du 20-11-1998 portant loi de finances pour l’exécution du Budget de l’Etat, gestion 1999. Le taux initial de cette retenue fixé à 80% a été ramené à 20% par la loi n°030-2006/AN du 14-12-2006 portant loi de finances pour l’exécution du Budget de l’Etat, gestion 2007. Son application incombait aux sociétés d’Etats et aux sociétés d’économie mixte exerçant dans le domaine de la fourniture d’eau et d’électricité, de jeux de hasard, du négoce de métaux précieux, de la vente d’hydrocarbure, des postes et télécommunications, des prestations bancaires et financières, de l’aménagement et de la vente de terrains, de la production et de la commercialisation de l’or et à certains établissements publics. Pour compter du premier janvier 2011, les articles 40 et 41 de la loin°041-2010/AN du 02-12-2010 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2011, ont abrogé les dispositions relatives à la retenue à la source TVA. Les sociétés d’Etat, société d’économie mixte et établissements publics redevables de la retenue ne doivent donc plus effectuer la retenue au titre des factures mises en payement pour compter du premier janvier 2011 et ce, sans égard à la date d’établissement de la facture ; il est entendu que le fait générateur de la retenue est le payement. Le bénéfice de la mesure est acquis sans qu’il y ait besoin de présenter une pièce justificative. Les retenues effectuées et non reversées à la date du premier janvier 2011 restent cependant dues.
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