Le droit de communication

Le droit de communication est régi par les articles 31 à 49 du LPF, il exprime le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance, aux besoins utiles de l'assiette et du contrôle de l'impôt, de tous les renseignements détenus par les tiers, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel (dossiers médicaux ou classés « secret défense »).

Ce droit de communication s’exerce par écrit ou sur place, et l’administration peut demander extrait ou copie des documents matérialisés ou dématérialisés (support magnétique) soumis au droit de communication. Il s’agit de documents, statistiques, informations ou renseignements détenus par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les dépositaires de registres de l’état civil, les notaires, les huissiers de justice, les entreprises privées soumises à l’IS ou au BIC, les sociétés et compagnies d’assurance, les personnes exerçant des activités non commerciales, les employeurs et débirentiers…

Par ailleurs, sans demande préalable, la loi fait obligation à l’autorité judiciaire de communiquer à l’administration des impôts, toute information ou manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat, de frauder ou de compromettre l’impôt, qu’il s’agisse d’une condamnation ou d’un non lieu.

Il en est de même pour toute personne physique ou morale, qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières, ainsi que pour les sociétés, agents de change, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels, associations et toutes personnes recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières. Ces personnes sont tenues de remettre au service des impôts compétent le relevé des sommes payées par elles sous quelque forme que ce soit.

Le refus de communication sur place de documents et de renseignements, constaté par un procès-verbal, est sanctionné d’une amende fiscale de 100 000 FCFA applicable à chaque refus constaté.

Le refus de communication par correspondance d’une demande de renseignements de l’administration dans les trente jours de sa réception est immédiatement suivi d’une mise en demeure. Si la communication demandée n’a pas obtenu de réponse à l’expiration d’un délai de 10 jours après réception de la mise en demeure, une amende fiscale de 100 000 FCFA est appliquée.