Remboursement de la TVA des ONG

Dans le cadre de la mise en oeuvre effective du remboursement de la TVA des organismes visés à l'article 331 bis du code des impôts par l'administration fiscale, voici les conditions d'éligibilité au remboursement:

-Etre une ONG ou une association reconnue par la DGSONG;

-Etre immatriculé auprès de l'administration fiscale;

-Joindre une copie de la convention d'établissement ou le récépissé de reconnaissance;

-Remplir les conditions fixées à l'article 331 bis alinéa 4 du code des impôts;

-Déposer auprès du service des impôts de rattachement, une demande adressée à Monsieur le Directeur général des impôts, sur le formulaire prévu par l'Administration (disponible sur www.impôts.gov.bf);

-Joindre les justificatifs du paiement effectif de la taxe dont le remboursement est demandé, par la production de la copie des chèques de paiement, de l'ordre de virement, des quittances douanes;

-Fournir une copie des factures fournisseurs, pour les achats intérieurs;

-Produire les déclarations de mise à la consommation, pour les importations;

-Joindre une copie du devis chiffré du projet d'investissement faisant ressortir le montant de la TVA;

-Joindre un état d'exécution du projet et, le cas échéant, l'état récapitulatif des remboursements de TVA déjà obtenus au titre dudit projet;

-Joindre une copie du programme annuel d'investissement.

NB: Ces cinq derniers documents doivent être revêtus du visa de la DGSONG.

(extrait de la note n°06/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 07/01/2013)