Pièces constitutives d’un dossier de mutation/ décès de TUH (succession

1. demande manuscrite timbrée à 300FCFA (timbre communal)
2. Original :

• du PUH ou
• de l’Attestation ou
• de l’Attestation d’Attribution Provisoire ou
• de la fiche provisoire d’attribution du défunt

1. Procès-verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur
2. Copie légalisée de l’Acte de décès
3. Copie légalisée du Procès-verbal de Conseil de Famille
4. Copie légalisée du Certificat d’Hérédité
5. Certificat de Tutelle (s’il y a lieu)
6. Certificat de non exigibilité ou d’exigibilité
7. Photocopie légalisée de la pièce d’identité :

• Carte d’identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres

1. Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance (s’il y a lieu)
2. Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années (Héritier unique)
3. Un timbre communal de 5000FCFA
4. Deux (02) timbres fiscaux de 200FCFA
5. Situation matrimoniale du demandeur (Héritier unique)