La loi de finances, gestion 2015, en ces articles 15, 16 et 17 supprime le régime d’assujettissement à la TVA des petites entreprises (RSI) par l’abrogation des articles 383, 384 et 384 bis du Code des impôts. En effet, l’article 325 du Code des impôts exonère désormais les ventes et les prestations des contribuables du RSI de la TVA.
Pour compter du 1er janvier 2015, les contribuables du RSI perdent donc la qualité d’assujettis à la TVA. Par conséquent, ces contribuables ont droit au remboursement de leur crédit TVA constaté au 31 décembre 2014 conformément aux dispositions de l’article 331 bis du Code des impôts.
Le dossier de demande de remboursement est composé de l’imprimé de demande de remboursement de crédit dûment rempli, timbrée à 200 FCFA et d’une copie de la dernière déclaration TVA du demandeur.
La demande adressée à Monsieur le Directeur Général des Impôts, doit être déposée au secrétariat du service des impôts de rattachement du demandeur. Le dépôt de la demande donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
Pour instruire cette demande, les services de contrôle des impôts peuvent examiner l’ensemble des déclarations des périodes prescrites et non prescrites justifiant le crédit TVA. Le contrôle vise à s’assurer de la sincérité du crédit TVA dont le remboursement est demandé. Pour ce faire, une vérification ponctuelle, partielle ou générale limitée à la TVA peut être mise en œuvre.
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