Le blog de l'actualité fiscale au Burkina Faso

L’actualité au Burkina Faso est marquée par les mouvements annoncés par la grande majorité des syndicats de travailleurs du public et du privé pour dénoncer l’imposition des primes et indemnités à l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS). Cette synthèse se propose de revenir sur les grandes lignes pour comprendre cette mesure fiscale.

1. Rappel historique

L’imposition des rémunérations des salariés remonte au milieu des années 1960, depuis l’adoption de la loi 06-65 AN du 26 mai 1965 portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole du tabac.

Cette loi soumettait les travailleurs à trois (03) impôts et à une taxe additionnelle.

Ce sont :

• L’impôt proportionnel mensuel sur les traitements publics et privés, les indemnités, émoluments et les salaires ;
• L’impôt progressif sur le revenu qui s’applique sur le revenu annuel ;
• L’impôt forfaitaire sur le revenu qui est annuel ;

A cette période, les salariés étaient assujettis à un système d'imposition particulièrement complexe et source d’injustice fiscale. C'est la raison pour laquelle, les autorités de l'époque ont opté pour une simplification de l'imposition des travailleurs en les soumettant à un impôt progressif, mensuel et unique qui est l’IUTS (institué par l’ordonnance n°70-043/PRES/MFC du 17 septembre 1970), d’où son appellation d'impôt unique.

Depuis la création de l’IUTS, les indemnités ont toujours été soumises à cet impôt.  

Dans le souci de réduire toujours plus la charge fiscale des salariés, de multiples modifications ont par la suite été opérées sur le dispositif initial de I'IUTS. Au cours des dix dernières années, il est à noter l’adoption de :

• la loi N°012-2009/AN du 21/04/2009, qui a rehaussé le taux de l’abattement pour frais et charges professionnels de 15% à 20% pour les cadres de catégories supérieures et à 25% pour les autres catégories ;
• la loi N°012-2011/AN du 25/05/2011 qui a réduit le barème de l‘IUTS de 10% ;
• la loi N°021-2013/AN du 23 mai 2013 qui exonère les indemnités de départ à la retraite ou les primes de départ à la retraite de l’IUTS avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2007 ;
• la loi N°32-2013/AN du 17/10/2013  qui exonère le revenu net imposable de moins de 30 000 FCFA de l’IUTS  et révise à la baisse les taux progressifs par tranche ;
• la suppression de l’exonération des indemnités parlementaires par la loi n°0001-2014 du 29/12/2014 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2015 ;
• la réduction d’impôt pour charge de famille de sept à quatre charges  par la loi N°58-2017/AN du 20/12/2017 portant code général des impôts du Burkina ;
• la consécration de l’imposition des primes et gratifications servies aux travailleurs des secteurs publics par la loi N°04-2016/AN du 15 décembre 2016 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2017 ;
• le rehaussement par la loi N°51-2019/AN du 05/12/2019 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020 de la limite de :

• l’exonération de l’indemnité de logement de 50 000 FCFA à 75 000 FCFA ;
• l’indemnité de fonction de 30 000 FCFA à 50 000 FCFA ;
• l’indemnité de transport ou de dépaysement de 20 000 FCFA à 30 000 FCFA.

2.  Situation actuelle de la législation sur l’IUTS

L’IUTS est régi par les articles 105 à 119 du Code général des impôts (CGI).

1. les revenus imposables 

Sont imposables à l’IUTS :

• les traitements publics et privés ;
• les indemnités ;
• les émoluments et salaires de toute nature perçus ;
• les avantages en nature à l’exception des avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial ;
• les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé ;
• les rémunérations des gérants de société en nom collectif, de sociétés en commandite simple, de SARL et de sociétés civiles ;
• les rémunérations de l’administrateur unique de la société anonyme.

2. Les revenus exonérés de l’IUTS 

Certains revenus sont partiellement exonérés tandis que d’autres sont totalement exonérés.

• Les revenus partiellement exonérés

Il s’agit de :

-l’indemnité de logement , à hauteur de 20% du salaire brut sans excédé soixante-quinze (75 000) FCFA par mois ;

-l’indemnité de fonction, à hauteur de 5% du salaire brut sans excéder cinquante mille (50 000) FCFA par mois ;

-l’indemnité de transport, à hauteur de 5% du salaire brut sans excéder trente mille (30 000) FCFA par mois.

Cela signifie que lorsque l’indemnité est en dessous de la première limite sans excéder la seconde, le montant total servi au salarié n’est pas soumis à l’IUTS. Par contre, lorsque le montant de l’indemnité excède la première limite, l’excédent est imposable d’où le qualificatif de revenu partiellement exonérés.

• Les revenus totalement exonérés

Il s’agit des :

-avantages en nature servis par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif ;

-allocations ou majorations de solde attribuées au salarié en raison de sa situation de famille : allocation d'assistance à la famille ou des charges de famille (allocations familiales) ;

-pensions de retraite civile et militaire ;

-traitements attachés à une distinction honorifique à caractère civil ou militaire à l’exclusion des majorations de salaire consécutives aux décorations dans les différents ordres nationaux ;

-indemnités de licenciement au sens strict du terme ;

-appointements des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère pour l'exercice de leurs fonctions officielles au Burkina Faso, sous réserve de réciprocité.

-indemnités et primes de départ à la retraite.

Outre ces allègements, le dispositif prévoit des abattements (pour frais et charges professionnels et pour charges de famille) et une imposition des revenus à partir de 30 000 FCFA. Ce qui allège la charge fiscale des salariés.

3. La base imposable à l’IUTS 

La base imposable est obtenue en déduisant du salaire brut imposable (l’ensemble des sommes payées déduction faite des retenues pour pension) les exonérations autorisées (partie exonérée des indemnités) et l'abattement forfaitaire pour frais et charges professionnelles (qui est de 20% du salaire de base pour les catégories supérieures et 25% pour les autres catégories). C’est donc une partie des salaires qui est soumise à l’IUTS.

4. Le barème de l’IUTS 

Depuis le 1^er octobre 2019, le barème de l’IUTS se présente comme suit :

                        0        à            30. 000                    :   0%

              30. 100        à            50. 000                    : 12,1%

              50. 100        à            80. 000                    : 13,9%

              80. 100        à          120. 000                    : 15,7%

            120. 100        à          170. 000                    : 18,4%

            170. 100        à          250. 000                    : 21,7%

            250. 000        et   au-dessus                        : 25,00%

L’impôt à payer est obtenu par l'application d'une déduction pour charges de famille dans la limite de quatre (04) charges dont trois (03) enfants et un conjoint.

1 charge : 8 %

2 charges : 10 %

3 charges : 12 %

4 charges : 14 %

3. Le rendement de l’IUTS des quatre dernières années

L’analyse de la situation de recouvrement des recettes fiscales par la Direction générale des impôts (DGI) pour le budget de l’Etat sur la période 2015-2019 indique que l’IUTS est le troisième impôt le plus rentable après la TVA et l’impôt sur les sociétés (IS). Il représente en moyenne 13% de l’ensemble des recettes fiscales recouvrées par la DGI.

Tableau de l’évolution de l’IUTS recouvré au Burkina Faso exprimé en millions de FCFA.

Un de nos fidèles lecteurs; dirigeant d'entreprise, nous a sollicité pour connaître le régime fiscal de la fraction de la rémunération prise en charge par son entreprise durant les congés de maternité. A son avis, cette fraction de rémunération est exemptée d'impôt.

En réponse, conformément aux dispositions de l'article 14 du code de travail, la femme salariée bénéficie du salaire soumis à cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle percevait au moment de la suspension du contrat. La fraction du salaire non soumise à cotisation est à la charge de I'employeur.

En vertu des dispositions de l'article 44 du code de sécurité sociale, elle perçoit une indemnité journalière qui est égale à la rémunération soumise à cotisation perçue au moment de la suspension du contrat de travail prise en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. L'article 46 du code de sécurité sociale exonéré cette indemnité d'impôts.

Cependant, en ce qui concerne la fraction de rémunération non soumise à cotisation à la charge de l'employeur, aucune exonération n'est prévue par le code des impôts ou le code de sécurité sociale. Par conséquent, cette fraction est soumise à l'impôt.

L'entreprise doit retenir donc l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) sur cette fraction de rémunération versée à la femme en congé de maternité et le reverser au service des impôts.

L'obligation d'utiliser la facture normalisée dans les transactions commerciales a été institué par l'article 17 de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2014 dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre le faux et la fraude fiscale.

La facture normalisée est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires prévues à l'article 373 du Code des impôts et sécurisée par l'apposition d'un sticker. La fonction du sticker est d'identifier, de tracer et d'authentifier chaque facture émise de façon individuelle.

Il existe plusieurs types de factures normalisées retenues:

Les factures normalisées personnalisées qui sont des factures éditées par les entreprises du RNI elles-mêmes et sécurisées par l'apposition d'un sticker; les factures normalisées préimprimées qui sont des factures éditées par la DGI et mises à la disposition des petites et micro-entreprises; les bordereaux de réception qui sont des formes de factures normalisées personnalisées éditées par les entreprises du RNI elles-mêmes et qui servent à justifier les achats bord champ effectués auprès d'agriculteurs (ne concernent pas les revendeurs de produits agricoles).

Au Burkina Faso, la mise en oeuvre de la facture normalisée se fera de manière progressive. Dès 2017, elle concerne les entreprises relevant du RNI, c'est-à-dire les moyennes entreprises et les grandes entreprises; et la seconde phase (en 2018) concernera les entreprises du RSI et du CME.

A partir du 1er mars 2017, les contribuables relevant du RNI doivent délivrer des factures normalisées à leurs clients. La facture normalisée doit être délivrée par les personnes physiques et morales relevant du RNI qu'elles soient assujettis ou non à la TVA, notamment les importateurs, les producteurs, les entrepreneurs de travaux immobiliers, les commerçants, les industriels, les prestataires de service y compris les membres des professions libérales.

Les avantages de la facture normalisée pour les entreprises sont la lutte contre la concurrence déloyale, la sécurisation des transactions commerciales, la délivrance de factures conformes au droit commercial, la réduction du contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures, la sécurisation du droit à déduction de la TVA, la possibilité de prouver de façon tangible les charges déduites en matière d'imposition de l'impôt sur les bénéfices.

Les sanctions applicables sont:

-une amende de 100.000 FCFA par facture non conforme émise,

-un rejet du droit à déduction de la TVA figurant sur la facture non conforme,

-un rejet de la déduction de la charge pour la détermination du bénéfice imposable,

-une amende égale au montant des droits dus en cas de défaut d'établissement des factures, omission de la facturation séparée de la TVA et d'irrégularités dans le libellé des factures.