Détermination du résultat fiscal

Le droit fiscal et le « droit comptable » constituent aujourd’hui des disciplines et des sciences distinctes ayant chacune ses principes et ses règles propres. Cependant intervenant sur le même sujet, l’entreprise, elles entretiennent par la force des choses, des rapports qui tantôt sont convergents, tantôt divergents.

            Du fait des divergences inhérentes aux principes applicables propres à chacune de ces disciplines, le passage du résultat comptable au résultat fiscal est assuré hors comptabilité au moyen des techniques de réintégrations et de déductions fiscales.

            Les réintégrations concernent les charges non déductibles du fait de la loi ou de la doctrine fiscale ou encore les manques à gagner suite a des actes anormaux de gestion. Elles consistent à ajouter au résultat comptable tous les éléments qui ont généré à tort une économie d’impôt.

            A ce niveau toutes les charges non admises en déduction mais qui ont été régulièrement enregistrées en comptabilité, sont réintégrées dans la base imposable (Impôt BIC). Il en est ainsi des provisions non déductibles de l’exercice, des dons, des amendes et pénalités etc.…

            Quant aux déductions fiscales, elles consistent à soustraire du résultat déterminé par la comptabilité tous les éléments non imposables. Elles permettent notamment d’éviter une double imposition d’éléments antérieurement taxés et de préserver au profit du contribuable les avantages prévus par la loi. Il en est ainsi des provisions antérieurement taxées de l’exercice précédent (exemple : les provisions pour congés …).

            C’est ainsi qu’à la phase de détermination de la base du BIC, il est procédé aux déductions extra comptables des éléments tels que les provisions antérieurement taxées, les réfactions sur produits financiers et sur produits des actions (dividendes). Ce traitement extra – comptable du résultat n’entraîne aucune remise en cause de la comptabilité.

            Ainsi, par la réintégration et la déduction, le résultat comptable se trouve modifié en prenant compte les éléments de divergence avec la comptabilité, pour aboutir au résultat fiscal. Avant d’aborder les cas pratiques de la détermination du résultat fiscal, j'aurai aimé par principe examiner avec vous la formation du résultat comptable. Mais compte tenu des exigences du moment (préparation des états financiers), je vous proposerai cette partie ultérieurement.

I- LE RESULTAT FISCAL

            Le résultat fiscal (RF) est obtenu à partir du retraitement des informations comptables au regard des règles fiscales. Il est obtenu en ajoutant au résultat comptable les éléments de réintégration (éléments exclus du droit à déduction) moins les déductions complémentaires.

                   RF = Réintégration – Déductions complémentaires

Pour être déductible fiscalement, les charges doivent satisfaire à quatre (4) principes généraux suivants :

            - être exposé dans l’intérêt de l’entreprise : ainsi, les dépenses qui ne se rattachent à une gestion normale ou qui bénéficient à des tiers ne peuvent être fiscalement admises ;

            - correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;

            - entraîner une diminution de l’actif net de l’entreprise ;

            - être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. (Principe d’indépendance des exercices).

Au regard de ces principes, la déduction de certaines charges ou dépenses est refusée, limitée, voire contrôlée. Ainsi, refuse-t-on, par exemple, la déduction des dépenses somptuaires (achat de voitures luxueuses pour les dirigeants en ce qui concerne les amortissements au moins pour ce qui est de leur part manifestement excessive, achats de yachts ou de bateaux de plaisance en France…) et les dépenses personnelles aux dirigeants ou aux cadres (voyages prétendus d'affaires, dîners privés…). Ne sont pas non plus déductibles, les sanctions pénales (amendes) et les actes anormaux de gestion (les libéralités injustifiées, rémunérations excessives,…).

            L'administration fiscale contrôle ces charges afin de faire la part entre celles qui sont déductibles parce que correspondant à l'intérêt de l'entreprise et celles qui ne le sont pas.