Prise en charge de la TVA des sociétés minières en phase recherche ou de travaux préparatoires par avis de crédit

En vue de permettre un traitement conséquent des dossiers d’exonération de ces sociétés en conformité avec les dispositions légales, votre attention est appelée sur les éléments de précision ci-dessous.

L’article 84 du Code minier dispose que « les titulaires d’un permis de recherche de substances minérales bénéficient, en phase de recherche et dans le cadre de leurs opérations, de l’exonération de la TVA pour :

-les importations et les acquisitions en régime intérieur de biens nécessaires à la réalisation des activités géologiques et/ou minières, à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du code des impôts ;

-les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées ».

Pour l’application de cette disposition, il importe de retenir que l’exonération de TVA dont bénéficient les sociétés minières ne couvre pas les prestations de services comme la gestion externalisée de leurs ressources humaines, les locations de véhicules, les prestations de notaires, des avocats et autres conseils. Seuls les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilés peuvent bénéficier de l’exonération.

Il est du reste généralement mentionné en Nota Bene sur le certificat d’exonération de sociétés minières que « le certificat est valable uniquement pour les travaux de recherche géologiques et minières, les achats d’équipements, de matériels, de machines, de pièces de rechanges, matières consommables destinés aux opérations minières et géologiques ».

Pour les prestations et travaux qui ne relèvent pas des recherches géologiques et minières, il reste entendu que la TVA doit être facturée aux sociétés minières qui ont l’obligation de la payer.