Guichet Unique du Foncier : Constitution de dossiers de demande de titres

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE P.U.H

 Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal)
 Original :
• du papillon d’Attribution ou
• de l’Attestation Attribution Provisoire ou
• de la fiche provisoire d’attribution ou
• autres
 Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur
 Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
 Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance
 Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
 Un Timbre Communal de 5 000 FCFA
 Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA
 Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA DE P.U.H.

 Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal)
 Photocopie du PUH perdu (S’il y a lieu)
 Etat des Droits Réels
 Certificat de perte
 Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur
 Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
 Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
 Un Timbre Communal de 5 000 FCFA
 Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA
 Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE MUTATION/ DECES DE T U H (SUCCESSION)

 Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA ( timbre communal)
 Original
• du PUH ou
• de l’Attestation ou
• du Papillon d’Attribution Provisoire ou
• de la fiche provisoire d’attribution du défunt
 Procès Verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur
 Copie légalisée de l’Acte de Décès
 Copie légalisée Procès Verbal de Conseil de Famille
 Copie légalisée Certificat d’Hérédité
 Certificat de Tutelle (s’il y a lieu)
 Certificat de non exigibilité ou d’exigibilité
 Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance (s’il y a lieu)
 Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années (Héritier unique)
 Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
 Un Timbre Communal de 5 000 FCFA
 Deux (02) Timbres Fiscaux de 200 FCFA
 Situation matrimoniale du demandeur (Héritier unique)

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE MUTATION/VENTE

 Un imprimé de Mutation en 2 exemplaires dont un timbré à 200 FCFA ( timbre fiscal)
 La Photocopie Légalisée de la pièce d’Identité du Cédant (Vendeur)
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
 La Photocopie Légalisée de la pièce d’Identité du Cessionnaire (Acheteur)
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
 Copie du titre foncier ou original :
• du PUH ou
• du P E ou
• de l’A M D ou
• de l’Attestation d’Attribution (terrain nu dans le délai de mise en valeur)
 Le Procès Verbal d’Evaluation ou de constat de terrain nu
 Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années des deux parties

PIECES CONSTITUTUVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION.

 Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal)
 Original
• du papillon d’Attribution ou
• de la Fiche d’Attribution Provisoire
 Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
 Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance
 Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
 Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA
 Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE DUPLICATA D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION.

Demande Manuscrite timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal)
 Photocopie de l’Attestation d’Attribution (S’il y a lieu)
 Certificat de perte
 Etat des Droits Réels
 Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
 Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
 Un (01) Timbre Fiscal de 400 FCFA
 Situation matrimoniale du demandeur

PIECES CONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE TITRE FONCIER

 Demande en doubles exemplaires dont un timbré à 1 000 FCFA ( timbre fiscal)
 Procès Verbal d’évaluation
 Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
 L’original du Titre :
• PUH ou
• Permis d’Exploiter ou
• Arrêté de mise à disposition ou
• Attestation d’attribution ou
• Autres. NB : Minimum de mise en valeur
 Terrain à usage d’habitation : 30 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur).
 Terrain à usage autre que d’habitation : 15 x X (la Taxe de Jouissance en vigueur).
 Terrain à usage agricole et pastoral : 20 x X ( la Taxe de Jouissance en vigueur).

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE TERRAIN A USAGE AUTRE QUE D’HABITATION

 Demande sur imprimés timbre à 1 000 FCFA (timbre fiscal)
 Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité :
• Carte d’Identité ou
• Passeport ou
• Permis de conduire ou
• Récépissé de reconnaissance ou
• Registre du commerce et statuts ou
• Autres
 Un extrait cadastral orienté au Nord en quatre (04) exemplaires ou un plan de situation en quatre (04) exemplaires
 Un croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires
 Un Devis Descriptif en quatre (04) exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain.
 Un Devis Estimatif en quatre (04)
 Les reçus de versement de la Taxe de résidence des trois dernières années.
 Un p v de palabre (s’il y a lieu) NB : états navettes

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’EVALUATION OU DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR

 Demande sur imprimé timbré à 200f Cfa ( timbre fiscal) ou réquisition timbrée à 1000f cfa ( timbre fiscal)
 Photocopie du Titre d’occupation :
• PUH ou
• Permis d’Exploiter ou
• Arrêté de mise à disposition ou
• Attestation d’attribution ou
• Autres.

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’ETAT DE DROITS REELS

 Réquisition timbrée à 1000 fcfa ( timbre fiscal)
 Photocopie du Titre d’occupation (s’il y a lieu)
• PUH ou
• Permis d’Exploiter ou
• Arrêté de mise à disposition ou
• Attestation d’attribution ou
• Autres.

PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE BORNAGE DE TERRAIN

 Demande sur imprimé timbré à 200fcfa (timbre fiscal) 
 Photocopie du Titre d’occupation : 
• PUH ou 
• Permis d’Exploiter ou 
• Arrêté de mise à disposition ou 
• Attestation d’attribution ou 
• Autres.

Source : Direction Générale des Impôts