Le blog de l'actualité fiscale au Burkina Faso

A l'image du bon père de famille du Code civil, tout comme le chef d’entreprise prudent et diligent vis-à-vis du Droit comptable, le contribuable averti doit avoir de solides connaissances sur l'impôt, une gestion fiscale éclairée pour servir au mieux ses intérêts. Nous nous sommes fixés pour objectifs d'apporter notre modeste contribution pour briser les barrières de l'ignorance. Ce blog est là pour vous, il existe grâce à vous. Nous attendons vos questions, commentaires et suggestions pour mieux vous satisfaire.

Le blog de l'actualité fiscale au Burkina.

 

L’application des sanctions en cas d’infraction aux dispositions du code des impôts diffère souvent au niveau des services de contrôle de la Direction générale des impôts. Parmi ces dispositions, il y a bien celles portant obligation de paiement par chèque ou par virement pour les achats d’un montant égal ou supérieur à deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs CFA. Il s’agit des dispositions des articles 81 bis et 373 quinquiès du code des impôts, de l’article 99 de la loi n°08-2010/AN du 29/01/2010 portant création d’un impôt sur les sociétés. L’article suivant contribue à l’harmonisation des pratiques mais guide les contribuables dans leur gestion quotidienne, à la lumière de l’instruction administrative n°01-2002 du 12/11/2002.

Pour compter du 1^er janvier 2002, le code des impôts est complété par un article 81 bis et un article 373 quinquiès rédigés ainsi qu’il suit :

Article 81 bis nouveau: Les achats de biens et services constituant des immobilisations, ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA toutes taxes comprises, doivent être au moyen de chèque ou virement bancaire.

Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par :

-la non déductibilité des amortissements afférents aux immobilisations ;

-et la non déductibilité au titre des charges d’exploitation des biens autres qu’immobilisations et services.

Article 373 quinquiès nouveau : Les achats de biens et services constituant des immobilisations, ou de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.

Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par :

-la non déductibilité de la TVA afférente aux immobilisations et aux biens autres qu’immobilisations et services ;

-et une amende de 50% du montant des ventes des biens et services, en espèces.

Avec l’entrée en vigueur de l’impôt sur les sociétés en 2010, pour l’imposition de droit commun du bénéfice des personnes morales, une disposition similaire applicable en matière d’impôt sur les sociétés se résume comme suit :

Article 99 : Les achats de biens et services constituant des immobilisations, ou les achats de biens autres qu’immobilisations et services, d’un montant au moins égal à cent mille (100.000) francs CFA toutes taxes comprises, doivent être réglés au moyen de chèque ou virement bancaire.

Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par une amende de vingt mille (20.000) francs CFA.

Si l’application de cette dernière disposition en matière d’IS semble facile, celle des dispositions des articles 81 bis et 373 quinquiès citées plus haut mérite d’être commentée. Il s’agit de définir les factures entrant dans le champ de l’obligation et de spécifier les sanctions.

Factures entrant dans le champ de l’obligation de règlement par chèque ou virement

Il s’agit des factures répondant aux trois (3) conditions cumulatives suivantes :

• Factures délivrées à des personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique lucrative ou non lucrative autre que salariée, qu’elles soient ou non imposables à l’impôt sur les bénéfices BIC ou BNC (notamment les entreprises agréées au code des investissements ou au code minier, ONG, associations etc.…) ;
• Factures portant sur des achats de biens et de services qui constituent pour l’acheteur une immobilisation ou une charge d’exploitation ;
• Factures d’un montant toutes taxes comprises au moins égal à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA.

Factures n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de règlement par chèque ou virement

Il s’agit :

• Des factures de biens et de services délivrées à des personnes physiques pour leurs besoins personnels et familiaux ;
• Des factures de biens et de services délivrées à des personnes morales qui n’exercent pas d’activité économique au sens strict du terme, notamment les ambassades, les missions diplomatiques, les organisations internationales et les autres organismes bénéficiant d’accord de siège ;
• Des factures d’un montant toutes taxes comprises inférieur à 2.500.000 FCFA.

Sanctions

Deux catégories de sanctions applicables de manière cumulative sont prévues en cas de paiement en espèces des factures, l’une à la charge de l’acheteur, l’autre à la charge du vendeur.

Les sanctions sont applicables dès lors que les factures ne sont pas intégralement réglées par chèque ou virement.

1. Première catégorie de sanction : sanctions à la charge de l’acheteur

Deux types de sanctions sont prévus :

• En matière de BIC ou BNC (article 81 bis) :

-non déductibilité des amortissements afférents aux biens et services acquis en espèces qui constituent pour l’acheteur des immobilisations ;

-exclusion des charges déductibles des biens et services acquis en espèces qui ne constituent pas pour l’acheteur des immobilisations

• En matière de TVA (article 373 quinquiès) :

La TVA afférente aux biens et services acquis en espèces est exclue du droit à déduction, que les biens et services constituent des immobilisations ou des biens autres qu’immobilisations et services.

 2. Deuxième catégorie de sanction : sanctions à la charge du vendeur

Le vendeur qui a accepté un règlement (total ou partiel) en espèces de factures d’un montant au moins égal à 2.500.000 francs CFA TTC, est passible d’une amende égale à 50% du montant TTC de la facture concernée.

Remarques : Lorsque la facture d’achat a été comptabilisée au titre d’un exercice différent de celui du règlement (principe des dépenses engagées en BIC), la réintégration des amortissements déjà déduits et la réintégration des charges d’exploitation sont effectuées de façon extracomptable dans le tableau de détermination du résultat fiscal de l’exercice du règlement en espèces de ladite facture.

L’approche unités de recouvrement a été mise en place depuis 2009 par le ministère de l’économie et des finances. Objectif du dispositif : accroitre les capacités techniques et organisationnelles des régies de recettes intérieures. Une session s’est tenue le 29 janvier 2013 à Ouagadougou pour faire le bilan des actions entreprises en matière de mobilisation des recettes intérieures en 2012, diagnostiquer les difficultés rencontrées et proposer des solutions pour de meilleures perspectives.

L’insuffisance de mobilisation des recettes publiques est source de problèmes budgétaires et de faible croissance pour les pays en développement. Par contre une mobilisation accrue des recettes favorise la stabilité économique. La hausse des recettes intérieures permet à ces pays de dégager un espace budgétaire supplémentaire pour financer les dépenses prioritaires conformes à leurs priorités stratégiques. C’est fort de cette conviction que le ministère de l’économie et des finances du Burkina a opté pour l’approche unités de recouvrement depuis 2009.

Et, pendant ces trois années de mise en œuvre, ce dispositif a permis d’améliorer l’efficacité des actions de recouvrement, de limiter l’incivisme fiscal, la fraude, le faux, toutes choses qui constituaient des pesanteurs et obstacles à une mobilisation optimale des recettes intérieures. « Appelée approche unités de recouvrement, ce dispositif tire son fondement dans la conviction que nous avons que les performances en matière de mobilisation de recettes ne peuvent être soutenues que si chacune des composantes des services de recettes sont durablement performantes », a souligné le ministre de l’économie et des finances, Lucien Marie Noël Bembamba à l’occasion de la cérémonie d’ouverture de la rencontre.

Grâce au suivi et l’évaluation rapprochée, l’approche unités de recouvrement permet d’assurer une véritable gestion axée sur les résultats. Avec cette approche, son département est en train d’inscrire dans les annales budgétaires des records qui paraissaient autrefois irréalisables.

En 2012, sur une prévision de 383 milliards de francs CFA, la direction générale des douanes avait réussi à mobiliser plus de 441 milliards. La direction générale des impôts quant à elle a recouvré plus 464 milliards et la direction générale du trésor et de la comptabilité publique la somme de 106 milliards de francs CFA. Ainsi pour des prévisions de recettes propres arrêtées à 931,6 milliards de francs CFA, les régies de recettes ont réussi la prouesse de mobiliser 1012,36 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 108,67%. Comparé à 2011, le taux de progression est de 26,40%.

Avec ces performances, le Burkina réalise un taux de pression fiscale de 16,35% en 2012, soit à moins d’un point de la norme communautaire de l’UEMOA qui est de 17%. Cette performance a également permis de prendre en charge les nombreux imprévus (organisation des élections couplées, crise alimentaire, prise en charge des réfugiés) sans recourir à une régulation budgétaire.

« L’année 2012 a été marquée par de nombreux acquis, mais les défis qui demeurent nous interpellent à plus d’abnégation », a lancé tout de même le ministre Bembamba. Il a par ailleurs invité« les acteurs de la chaine de la recette à assumer leurs missions avec la même et habituelle détermination afin qu’en fin 2013, le Burkina Faso puisse s’inscrire dans la liste des pays respectant le minimum de 17% de taux de pression fiscale ».

A noter que les régies de recettes internes ont pu mobiliser plus de 1012 milliards l’année dernière. En 2013, c’est environ 1150 milliards de francs CFA qui sont attendus.

In Lefaso.net

Le présent article est extrait de la note n°2011-000385/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 25 mai 2011. Il a pour but de donner la conduite à tenir pour l'application de la mesure de réduction de 10% de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), pour compter du mois de mai 2011, annoncée par le Premier Ministre.

A cet effet, et en entendant l'adoption de la loi par l'Assemblée Nationale, il sera toléré l'application anticipée de la mesure sus citée sur les rémunérations du mois de mai 2011 dont les déclarations doivent être souscrites au plutard le 10 juin 2011.

Il importe également de noter que la réduction de 10% est appliquée sur chacun des taux constitutifs du barème de l'IUTS.

En tout état de cause, l'Administration fiscale dispose d'un droit de correction des déclarations en cas d'application erronée de la mesure dont les effets sont prévus pour rétroagir au 1er mai 2011. Il reste entendu que ces corrections ne seront pas assorties de sanctions.

Ci-joint les barèmes:

Au lieu de : barème actuel

0 à 10 000	2%
10 100 à 20 000	5%
20 100 à 30 000	10%
30 100 à 50 000	17%
50 100 à 80 000	19%
80 100 à 120 000	21%
120 100 à 170 000	24%
170 100 à 250 000	27%
250 100 et au-dessus	30%

Lire : barème proposé

0 à 10 000	1,80%
10 100 à 20 000	4,50%
20 100 à 30 000	9,00%
30 100 à 50 000	15,30%
50 100 à 80 000	17,10%
80 100 à 120 000	18,90%
120 100 à 170 000	21,60%
170 100 à 250 000	24,30%
250 100 et au-dessus	27,00%

L'article 74 de la loi n°008-2010/AN du 29/01/2010 portant création d'un impôt sur les sociétés et l'article 21 de la loi n°006-2010/AN du 29/01/2010 portant modification du code des impôts, disposent que "les sociétés doivent indiquer le nom et l'adresse du ou des comptables et experts chargés de tenir leur comptabilité ou d'en déterminer ou contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise. Au cas où ces techniciens ne font pas partie du personnel salarié de l'entreprise, ils doivent être inscrits au tableau de l'ordre national des experts-comptables et comptables agrées du Burkina Faso". A l'effet d'assurer une application effective et harmonieuse de cette disposition qui vise à assurer la production d'états financiers probants, il sera exigé qu'une attestation dûment signée par le membre de l'Ordre National des Experts comptables et comptables agrées ayant établi les états financiers soit jointe aux dits états. Pour les entreprises dont les états financiers sont établis par les comptables faisant partie de leur personnel, il convient de s'assurer que ces personnes relèvent effectivement de l'entreprise et ont été régulièrement déclarées au titre de l'impôt unique sur les traitements et salaires en cette qualité. A défaut de satisfaire à ces exigences, les états financiers sont considérés comme non probants et les dispositions de l'article 29 du livre de procédures fiscales trouveront à s'appliquer. En rappel, l'article 29 permet d'écarter les éléments de comptabilité en raison de "l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante" sans préjudice des sanctions prévues à l'article 21 nouveau du code des impôts notamment, l'application d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA et de un million (1 000 000) de francs en cas de récidive. Ces sanctions valent pour l'impôt sur les sociétés. Extrait de la note n°2011-000297/MEF/SG/DGI/DLC/sl du 14/02/2011 portant modalités d'application des dispositions de l'article 74 de la loi n°008-2010/AN du 29/01/2010 portant création d'un impôt sur les sociétés et l'article 21 de la loi n°006-2010/AN du 29/01/2010