L’obligation de retenue à la source de la TVA a été instituée par la loi n°050/98/AN du 20-11-1998 portant loi de finances pour l’exécution du Budget de l’Etat, gestion 1999. Le taux initial de cette retenue fixé à 80% a été ramené à 20% par la loi n°030-2006/AN...
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L'article 74 de la loi n°008-2010/AN du 29/01/2010 portant création d'un impôt sur les sociétés et l'article 21 de la loi n°006-2010/AN du 29/01/2010 portant modification du code des impôts, disposent que "les sociétés doivent indiquer le nom et l'adresse...
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La base du droit d’enregistrement des marchés est indiquée par le législateur à l’alinéa 5 de l’article 279 du code de l’enregistrement du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières (CET). Avant la loi de finances gestion 2004, le législateur prescrivait...
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Aux termes des dispositions de l’article 56 de la loi 008-2010/AN du 29/01/2010 portant création d’un impôt sur les sociétés, «l’impôt sur les sociétés (IS) donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement de trois acomptes provisionnels...
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Définition : L’état de cessation de paiements : la trésorerie est insuffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles immédiates. Ne pas confondre avec une gène passagère de trésorerie, ni avec l’insolvabilité. Anticiper et détecter les difficultés...
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PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER DE P.U.H Demande Manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal) Original : • du papillon d’Attribution ou • de l’Attestation Attribution Provisoire ou • de la fiche provisoire d’attribution ou • autres Procès Verbal...
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La notion de système fiscal cédulaire Ce type d’imposition consiste à soumettre chaque catégorie de revenus (ou cédules) à un impôt dont les règles d’assiette, les taux et les modalités de recouvrement sont adaptés à la nature du revenu et tiennent compte...
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Il s’agit de se demander pourquoi une personne désireuse de créer une entreprise choisit la forme sociétaire plutôt que la forme individuelle ou encore, pourquoi le propriétaire d’une entreprise individuelle décide de la mettre en société. Le plus souvent,...
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Malgré l’importance d’une tenue rigoureuse des comptes, beaucoup d’entreprises la négligent parce que la mise en place et la tenue d’une comptabilité nécessite du temps et les oblige à une plus grandeur rigueur financière. On passe le temps à vendre,...
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Traditionnellement, on parlait de la division des moyennes entreprises au sein de la direction générale des Impôts et certains constats faits font ressortir que la structure pouvait être améliorée en l’érigeant en direction et en changeant ses configuration...
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L’attestation de revenus des parents 𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰'𝗲𝘀𝘁? L'attestation de revenus des parents est un document revêtu d'un timbre fiscal de 500f délivré gratuitement par la Direction générale des impôts (DGI), notamment dans les Directions des centres...
L’actualité au Burkina Faso est marquée par les mouvements annoncés par la grande majorité des syndicats de travailleurs du public et du privé pour dénoncer l’imposition des primes et indemnités à l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)....
Taxe sur les véhicules à moteur (TVM): Ce qu'il faut connaître 👉 Cadre juridique et légal de la TVM: Elle est instituée par la Loi n°042-2018/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2019 et est régie par le Code général...
Un de nos fidèles lecteurs; dirigeant d'entreprise, nous a sollicité pour connaître le régime fiscal de la fraction de la rémunération prise en charge par son entreprise durant les congés de maternité. A son avis, cette fraction de rémunération est exemptée...
La question sur le traitement fiscal et les modalités pratiques en cas de cession ou de cessation d’une entreprise revient régulièrement dans les échanges avec nos abonnés. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie d'une entreprise,...
L'obligation d'utiliser la facture normalisée dans les transactions commerciales a été institué par l'article 17 de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2014 dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre le faux...
CONTRIBUTION FONCIÈRES BÂTIES ET NON BÂTIES LES PROPRIÉTÉS IMPOSABLES La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées dans les zones urbaines aménagées du Burkina...
La loi de finances, gestion 2015, en ces articles 15, 16 et 17 supprime le régime d’assujettissement à la TVA des petites entreprises (RSI) par l’abrogation des articles 383, 384 et 384 bis du Code des impôts. En effet, l’article 325 du Code des impôts...
Lors de sa session du 28 juin 2013 à Dakar, le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté le Règlement n°05/CM/UEMOA portant adoption du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Cette réforme vise à corriger...
L’article 14 de la loi n°001-2014/CNT du 29/12/2014 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2015 a modifié les dispositions portant régime d’assujettissement à la TVA prévues par les articles 323 du Code des impôts et 88 de...
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