A l'instar des administrations fiscales des pays francophones d'Afrique de l'Ouest et du Centre, la DGI du Burkina organise la gestion de ses contribuables par segments avec des structures spécialisées pour leur gestion en vue de mieux répondre notamment...
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Est-ce une obligation pour les entreprises dont les activités sont exonérées de la TVA de produire et de déposer une déclaration TVA périodique ? Merci de l’intérêt que vous portez à notre effort d’apporter notre contribution à plus de civisme fiscal....
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Je suis une étudiante en année de soutenance de Master et je viens à vous à travers ce blog pour des éclaircissements, j'ai trois questions: 1. Est-ce que les primes de stage doivent être soumises à l'IUTS? 2. Entre le bailleur et le locataire, qui doit...
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Bonjour, je suis étudiant en Master CCA et j’effectue actuellement un stage dans un cabinet comptable. Je souhaiterais avoir des informations sur le rejet de comptabilité par l'administration fiscale car je ne connais ni les causes, ni les conséquences...
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Les contribuables sont informés que pour compter du 1er octobre 2013, l’article 61 du Code des impôts portant calcul et mode de perception de l’impôt unique sur les traitements et salaires est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 61 nouveau :...
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En vue de permettre un traitement conséquent des dossiers d’exonération de ces sociétés en conformité avec les dispositions légales, votre attention est appelée sur les éléments de précision ci-dessous. L’article 84 du Code minier dispose que « les titulaires...
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L’opération de transformation de la SARL en SA consiste à revoir le capital et le système d’administration de la société pour répondre aux conditions de création de la SA posées par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement...
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Les contribuables, de plus en plus, font recours à l'administration pour solliciter son avis sur une problématique donnée. Si la plupart des questions sont tranchées par l'administration, ces avis appelés rescrits sont souvent utilisés comme arguments...
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L’attestation de revenus des parents 𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰'𝗲𝘀𝘁? L'attestation de revenus des parents est un document revêtu d'un timbre fiscal de 500f délivré gratuitement par la Direction générale des impôts (DGI), notamment dans les Directions des centres...
L’actualité au Burkina Faso est marquée par les mouvements annoncés par la grande majorité des syndicats de travailleurs du public et du privé pour dénoncer l’imposition des primes et indemnités à l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)....
Taxe sur les véhicules à moteur (TVM): Ce qu'il faut connaître 👉 Cadre juridique et légal de la TVM: Elle est instituée par la Loi n°042-2018/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2019 et est régie par le Code général...
Un de nos fidèles lecteurs; dirigeant d'entreprise, nous a sollicité pour connaître le régime fiscal de la fraction de la rémunération prise en charge par son entreprise durant les congés de maternité. A son avis, cette fraction de rémunération est exemptée...
La question sur le traitement fiscal et les modalités pratiques en cas de cession ou de cessation d’une entreprise revient régulièrement dans les échanges avec nos abonnés. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie d'une entreprise,...
L'obligation d'utiliser la facture normalisée dans les transactions commerciales a été institué par l'article 17 de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2014 dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre le faux...
CONTRIBUTION FONCIÈRES BÂTIES ET NON BÂTIES LES PROPRIÉTÉS IMPOSABLES La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées dans les zones urbaines aménagées du Burkina...
La loi de finances, gestion 2015, en ces articles 15, 16 et 17 supprime le régime d’assujettissement à la TVA des petites entreprises (RSI) par l’abrogation des articles 383, 384 et 384 bis du Code des impôts. En effet, l’article 325 du Code des impôts...
Lors de sa session du 28 juin 2013 à Dakar, le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté le Règlement n°05/CM/UEMOA portant adoption du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Cette réforme vise à corriger...
L’article 14 de la loi n°001-2014/CNT du 29/12/2014 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2015 a modifié les dispositions portant régime d’assujettissement à la TVA prévues par les articles 323 du Code des impôts et 88 de...
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