Vendredi 21 février 2014 5 21 /02 /Fév /2014 11:56

Je suis une étudiante en année de soutenance de Master et je viens à vous à travers ce blog pour des éclaircissements, j'ai trois questions: 1. Est-ce que les primes de stage doivent être soumises à l'IUTS? 2. Entre le bailleur et le locataire, qui doit payer les droits d'enregistrement ou de renouvellement de bail à usage professionnel? 3. Est-ce qu'un salarié peut facturer la TVA dans le cas de la location d'immeubles à usage commercial? MERCI Merci pour l'intérêt que vous portez à notre […]
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Jeudi 20 février 2014 4 20 /02 /Fév /2014 10:30

Bonjour, je suis étudiant en Master CCA et j’effectue actuellement un stage dans un cabinet comptable. Je souhaiterais avoir des informations sur le rejet de comptabilité par l'administration fiscale car je ne connais ni les causes, ni les conséquences fiscales d'un tel rejet. Comment le résultat de l’entreprise est alors recalculé par le fisc ? Merci REPONSE QUAND PEUT-ON REJETER UNE COMPTABILITE ? Dans certains cas, le vérificateur peut être amené à rejeter la comptabilité pour substituer […]
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Jeudi 24 octobre 2013 4 24 /10 /Oct /2013 10:49

Les contribuables sont informés que pour compter du 1er octobre 2013, l’article 61 du Code des impôts portant calcul et mode de perception de l’impôt unique sur les traitements et salaires est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 61 nouveau : L’impôt unique sur les traitements et salaires est calculé et retenu par l’employeur pour le compte du Trésor Public. Les retenues portent sur le montant net du revenu imposable déterminé dans les conditions indiquées à l’article 60 du code des […]
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Jeudi 24 octobre 2013 4 24 /10 /Oct /2013 10:34

En vue de permettre un traitement conséquent des dossiers d’exonération de ces sociétés en conformité avec les dispositions légales, votre attention est appelée sur les éléments de précision ci-dessous. L’article 84 du Code minier dispose que « les titulaires d’un permis de recherche de substances minérales bénéficient, en phase de recherche et dans le cadre de leurs opérations, de l’exonération de la TVA pour : -les importations et les acquisitions en régime intérieur de biens nécessaires […]
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Mardi 8 octobre 2013 2 08 /10 /Oct /2013 16:43

L’opération de transformation de la SARL en SA consiste à revoir le capital et le système d’administration de la société pour répondre aux conditions de création de la SA posées par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Elle n’emporte pas la fin de la personnalité juridique de la structure. Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n°46-2005/AN du 15/12/2005 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat […]
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Mardi 8 octobre 2013 2 08 /10 /Oct /2013 14:30

Les contribuables, de plus en plus, font recours à l'administration pour solliciter son avis sur une problématique donnée. Si la plupart des questions sont tranchées par l'administration, ces avis appelés rescrits sont souvent utilisés comme arguments par bon nombre de contribuables pour remettre en cause des redressements opérés par les services de contrôle de l'administration des impôts. Lorsque les observations fournies visant à abandonner le contrôle ne sont pas acceptées par […]
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Lundi 17 juin 2013 1 17 /06 /Juin /2013 16:11

La loi n°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant institution de l’impôt sur les sociétés prévoit en ses articles 110 et 117 des régimes d’imputation différents pour ce qui est du prélèvement et de la retenue à la source sur les prestataires résidents. Rappel des dispositions Article 110 : imputation des prélèvements Les prélèvements supportés au cours d’un mois donné, sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre […]
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Mercredi 12 juin 2013 3 12 /06 /Juin /2013 20:02

De plus en plus d’exploitants individuels optent de passer de la forme individuelle à la forme sociétaire notamment la forme SA ou SARL unipersonnelle. Sur le plan fiscal se pose le problème du régime de telles opérations qui du point de vue économique correspondent à des transformations d’entreprises. L’examen des dispositions fiscales actuelles révèle un mutisme total de notre législation sur le traitement fiscal de la mise en société de l’entreprise individuelle. Dès lors, le secours aux […]
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Jeudi 6 juin 2013 4 06 /06 /Juin /2013 11:35

Le droit de communication est régi par les articles 31 à 49 du LPF, il exprime le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance, aux besoins utiles de l'assiette et du contrôle de l'impôt, de tous les renseignements détenus par les tiers, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel (dossiers médicaux ou classés « secret défense »). Ce droit de communication s’exerce par écrit ou sur place, et l’administration peut demander extrait ou copie des documents […]
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Lundi 3 juin 2013 1 03 /06 /Juin /2013 09:35

A l'image du bon père de famille du Code civil, tout comme le chef d’entreprise prudent et diligent vis-à-vis du Droit comptable, le contribuable averti doit avoir de solides connaissances sur l'impôt, une gestion fiscale éclairée pour servir au mieux ses intérêts. Nous nous sommes fixés pour objectifs d'apporter notre modeste contribution pour briser les barrières de l'ignorance. Ce blog est là pour vous, il existe grâce à vous. Nous attendons vos questions, commentaires et suggestions […]
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  • Le blog de l'actualité fiscale au Burkina Faso
  • ZONGO Donatien
  • 24/05/1980
  • En faisant scintiller notre lumière, nous offrons aux autres la possibilité d’en faire autant."Nelson Mandela"
  • passionné gestionnaire économiste auditeur fiscaliste

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