Les contribuables, de plus en plus, font recours à l'administration pour solliciter son avis sur une problématique donnée. Si la plupart des questions sont tranchées par l'administration, ces avis appelés rescrits sont souvent utilisés comme arguments par bon nombre de contribuables pour remettre en cause des redressements opérés par les services de contrôle de l'administration des impôts. Lorsque les observations fournies visant à abandonner le contrôle ne sont pas acceptées par l'administration, celle-ci se trouve être confrontée à l'incompréhension de la part des contribuables.
C'est pourquoi, il est important de bien définir le rescrit et dans quel cadre le situer. Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question posée par une personne (physique ou morale).
De nos jours, il est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi.
Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes. Vous vous interrogez sur l'application d'un texte fiscal à votre situation? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper dans votre analyse? Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts? Exemples: Pouvez-vous faire des déductions supplémentaires pour frais professionnels? Remplissez-vous les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt? Etes-vous éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal?…
Autant de questions que vous pouvez poser à l’administration fiscale en lui présentant votre situation de fait de manière complète, sincère et précise.
Le rescrit fiscal est une procédure ouverte, que vous soyez un particulier, un professionnel, un organisme sans but lucratif ou une collectivité territoriale. Il ne s’agit pas d’une simple demande de renseignements : vous obtiendrez une réponse qui engagera l’administration pour l’avenir (dans les conditions détaillées ci-dessous) et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur. La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. Elle s’applique à votre situation individuelle et n’est pas opposable par un tiers.
Dans le cadre du rescrit, vous bénéficiez de la garantie contre les changements de doctrine qui s’applique lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.
En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment :
• vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
• votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position;
• vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.
La garantie s’applique à compter de l’application de la réponse favorable de l’administration dans la déclaration ou, en l'absence d'obligation déclarative, lors du paiement de l'impôt, et ne peut prendre fin que dans trois cas :
• votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande : la garantie cesse de s’appliquer.
• la législation applicable à votre situation a évolué, soit du fait d’un changement intervenu dans la législation, soit du fait d’un changement intervenu dans la doctrine administrative ou dans la jurisprudence.
• l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
L’appréciation antérieure ne devient caduque que du jour où vous avez été avisé de ce changement, et seulement pour l’avenir.
En somme, le rescrit fiscal pratiqué par l’administration vise à protéger le contribuable. Il a une portée restreinte et concerne les cas concrets posés par un contribuable. Les questions posées en de termes généraux sans relation avec des cas concrets ne relèvent pas de la procédure du rescrit et ne sauraient être opposables à l’administration en raison de faits non exposés préalablement à elle.
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