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Code général des impôts du Burkina Faso à jour de la Loi de finances, exercice 2021

Bonsoir chers abonnés,

suite aux nombreuses sollicitations, je partage avec vous la version du Code général des impôts du Burkina Faso  à jour des mesures fiscales nouvelles de la loi de finances, exercice 2021.

https://drive.google.com/file/d/1Br_IaWcJchGdW2kp8awmUUTp-fZtr_2e/view?usp=sharing

Bonne lecture

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Le Code général des impôts du Burkina Faso, 2018

Le Code général des impôts, Burkina Faso 2018

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Pièces constitutives d’un dossier de demande d’état de droits réels

  1. Réquisition timbrée à 1000 FCFA (timbre fiscal)
  2. Photocopie du Titre d’occupation (s’il y a lieu) :
  • du PUH ou
  • de Permis d’Exploiter (PE) ou
  • de l’Arrêté de Mise à Disposition ou
  • de l’Attestation d’Attribution ou

Autres

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Pièces constitutives d’un dossier de demande d’évaluation ou de constat de mise en valeur

  1. Demande sur imprimé timbré à 200 FCFA (timbre fiscal) ou réquisition timbrée à 1000 FCFA
  2. Photocopie du Titre d’occupation :
  • du PUH ou
  • de Permis d’Exploiter (PE) ou
  • de l’Arrêté de Mise à Disposition ou
  • de l’Attestation d’Attribution ou

Autres

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Pièces constitutives d’un dossier de demande de terrain à usage autre que d’habitation

  1. Demande sur imprimé timbré à 1000 FCFA (timbre fiscal)
  1. Deux (02) Photocopies légalisées de la pièce d’identité :
  • Carte d’identité ou
  • Passeport ou
  • Permis de conduire ou
  • Récépissé de reconnaissance ou
  • Registre du commerce et statuts ou
  • Autres
  1. Un extrait cadastral orienté au Nord en quatre (04) exemplaires ou un plan de situation en quatre (04) exemplaires
  2. Un croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires
  3. Un devis descriptif en quatre (04) exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain
  4. Un devis estimatif en quatre (04) exemplaires
  5. Les reçus de versement de la taxe de résidence des trois dernières années
  6. Un PV de palabre (s’il y a lieu)

NB: Etats navettes

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Pièces constitutives d’un dossier de mutation/ décès de TUH (succession

  1. demande manuscrite timbrée à 300FCFA (timbre communal)
  2. Original :
  • du PUH ou
  • de l’Attestation ou
  • de l’Attestation d’Attribution Provisoire ou
  • de la fiche provisoire d’attribution du défunt
  1. Procès-verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur
  2. Copie légalisée de l’Acte de décès
  3. Copie légalisée du Procès-verbal de Conseil de Famille
  4. Copie légalisée du Certificat d’Hérédité
  5. Certificat de Tutelle (s’il y a lieu)
  6. Certificat de non exigibilité ou d’exigibilité
  7. Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
  • Carte d’identité ou
  • Passeport ou
  • Permis de conduire ou
  • Récépissé de reconnaissance ou
  • Registre du commerce et statuts ou
  • Autres
  1. Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance (s’il y a lieu)
  2. Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années (Héritier unique)
  3. Un timbre communal de 5000FCFA
  4. Deux (02) timbres fiscaux de 200FCFA
  5. Situation matrimoniale du demandeur (Héritier unique)
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Pièces constitutives d’un dossier de demande de duplicata de Permis Urbain d’Habiter (PUH)

  1. demande manuscrite timbrée à 300FCFA (timbre communal)
  2. Photocopie du PUH perdu (s’il y a lieu)
  3. Etat des Droits Réels
  4. Certificat de perte
  5. Procès-verbal d’Evaluation ou Constat de mise en valeur
  6. Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
  • Carte d’identité ou
  • Passeport ou
  • Permis de conduire ou
  • Récépissé de reconnaissance ou
  • Registre du commerce et statuts ou
  • Autres
  1. Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
  2. Un timbre communal de 5000FCFA
  3. Deux (02) timbres fiscaux de 200FCFA
  4. Situation matrimoniale du demandeur
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Pièces constitutives d’un dossier de mutation/vente

  1. Un imprimé de mutation en deux (02) exemplaires dont un timbré à 200FCFA (timbre fiscal)
  2. Copie du titre foncier ou original :
  • du PUH ou
  • de PE ou
  • de l’AMD ou
  • de l’Attestation d’Attribution (terrain nu dans le délai de mise en valeur)
  1. Procès-verbal d’Evaluation ou Constat de terrain nu
  2. Photocopie légalisée de la pièce d’identité du cédant (vendeur) :
  • Carte d’identité ou
  • Passeport ou
  • Permis de conduire ou
  • Récépissé de reconnaissance ou
  • Registre du commerce et statuts ou
  • Autres
  1. Photocopie légalisée de la pièce d’identité du cessionnaire (acheteur) :
  • Carte d’identité ou
  • Passeport ou
  • Permis de conduire ou
  • Récépissé de reconnaissance ou
  • Registre du commerce et statuts ou
  • Autres
  1. Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années des deux (02) parties
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Pièces constitutives d’un dossier de demande d’attestation d’attribution

  1. Demande manuscrite timbrée à 200FCFA (timbre fiscal)
  2. Original :
  • du papillon d’Attribution ou
  • de la Fiche d’Attribution Provisoire ou
  1. Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
  • Carte d’identité ou
  • Passeport ou
  • Permis de conduire ou
  • Récépissé de reconnaissance ou
  • Registre du commerce et statuts ou
  • Autres
  1. Les reçus de paiement de la Taxe de Jouissance
  2. Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
  3. Un timbre fiscal de 400FCFA
  4. Situation matrimoniale du demandeur
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Pièces constitutives d’un dossier de demande de duplicata d’attestation d’attribution

  1. Demande manuscrite timbrée à 200FCFA (timbre fiscal)
  2. Photocopie de l’Attestation d’Attribution (s’il y a lieu)
  3. Certificat de perte
  4. Etat des Droits Réels
  1. Photocopie légalisée de la pièce d’identité :
  • Carte d’identité ou
  • Passeport ou
  • Permis de conduire ou
  • Récépissé de reconnaissance ou
  • Registre du commerce et statuts ou
  • Autres
  1. Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années
  2. Un timbre fiscal de 400FCFA
  3. Situation matrimoniale du demandeur
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  • : Le blog de l'actualité fiscale au Burkina Faso
  • : blog spécialisé dans l'assistance, la communication et l'information en matière fiscale
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