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Obligation de paiement par moyens scripturaux (11/03/2013)

L’application des sanctions en cas d’infraction aux dispositions du code des impôts diffère souvent au niveau des services de contrôle de la Direction générale des impôts. Parmi ces dispositions, il y a bien celles portant obligation de paiement par chèque...

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Blog : Le blog de l'actualité fiscale au Burkina Faso
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Délivrance de l'attestation de revenus
L’attestation de revenus des parents 𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰'𝗲𝘀𝘁? L'attestation de revenus des parents est un document revêtu d'un timbre fiscal de 500f délivré gratuitement par la Direction générale des impôts (DGI), notamment dans les Directions des centres...
Focus sur la législation fiscale de l'IUTS au Burkina Faso
L’actualité au Burkina Faso est marquée par les mouvements annoncés par la grande majorité des syndicats de travailleurs du public et du privé pour dénoncer l’imposition des primes et indemnités à l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)....
Eclairage sur la taxe sur les véhicules à moteur
Taxe sur les véhicules à moteur (TVM): Ce qu'il faut connaître 👉 Cadre juridique et légal de la TVM: Elle est instituée par la Loi n°042-2018/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2019 et est régie par le Code général...
Le régime fiscal de la fraction de la rémunération prise en charge par l'employeur durant les congés de maternité
Un de nos fidèles lecteurs; dirigeant d'entreprise, nous a sollicité pour connaître le régime fiscal de la fraction de la rémunération prise en charge par son entreprise durant les congés de maternité. A son avis, cette fraction de rémunération est exemptée...
Les dispositions fiscales en cas de cession ou cessation d'entreprise
La question sur le traitement fiscal et les modalités pratiques en cas de cession ou de cessation d’une entreprise revient régulièrement dans les échanges avec nos abonnés. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie d'une entreprise,...
facture normalisée: définition, type, personnes soumises, avantages et sanctions
L'obligation d'utiliser la facture normalisée dans les transactions commerciales a été institué par l'article 17 de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2014 dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre le faux...
Eclairage sur la taxe foncière
CONTRIBUTION FONCIÈRES BÂTIES ET NON BÂTIES LES PROPRIÉTÉS IMPOSABLES La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées dans les zones urbaines aménagées du Burkina...
Le remboursement des crédits TVA des petites entreprises (contribuables RSI) ayant perdu la qualité d’assujetti
La loi de finances, gestion 2015, en ces articles 15, 16 et 17 supprime le régime d’assujettissement à la TVA des petites entreprises (RSI) par l’abrogation des articles 383, 384 et 384 bis du Code des impôts. En effet, l’article 325 du Code des impôts...
La réforme du SYSCOA et les états financiers
Lors de sa session du 28 juin 2013 à Dakar, le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté le Règlement n°05/CM/UEMOA portant adoption du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Cette réforme vise à corriger...
Les conditions générales de l’option d’assujettissement à la TVA
L’article 14 de la loi n°001-2014/CNT du 29/12/2014 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2015 a modifié les dispositions portant régime d’assujettissement à la TVA prévues par les articles 323 du Code des impôts et 88 de...

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