Retenue à la source de 25%

Le Directeur général des impôts, par une note de service n°2013-000318 du 19 février 2013, vient préciser le champ d’application du taux de 25%

L’article 20 de la loi n°051-2012/AN du 28 novembre 2012 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2013 a modifié les dispositions de l’article 115 de la loi n°08-2010/AN du 29 janvier 2010 et introduit un nouveau taux de la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso par des personnes qui y sont établies.

L’article 115 nouveau soumet à une retenue à la source de 25% les sommes versées « aux personnes non salariées ne justifiant pas d’une immatriculation à l’Identifiant Financier Unique (IFU) ».

Les personnes visées s’entendent des personnes physiques qui, en raison des conditions d’exercice de leur activité – activité exercée à titre principal et habituel – sont normalement redevables des impôts sur les bénéfices (BNC, BIC) ou de la contribution du secteur informel, mais n’ont pas souscrit de déclaration fiscale d’existence pour permettre leur imposition effective.

Au regard de cette définition, les personnes répondant aux critères cumulatifs suivants sont soumises au taux de 25% de l’article 115 du code des impôts :

            -les personnes physiques n’ayant pas le statut de salarié ;

            -les personnes non immatriculées à l’IFU.

Bien que le texte de l’article 115 vise les personnes non salariées, il conviendrait de considérer que, ne sont pas concernés par la retenue au taux de 25%, les prestataires qui, sans disposer d’un statut de salarié au sens de l’article 2 du code du travail, ne peuvent pas non plus être regardés comme des professionnels indépendants au regard de leur statut principal.

Il en est ainsi notamment :

            -des élèves ou étudiants ;

            -des internes ou autres membres du corps médical en attente d’affectation dans une fonction salariée, qui accomplissent occasionnellement ou accessoirement des prestations intellectuelles rémunérées ;

            -tout prestataire non immatriculé, non salarié, accomplissant occasionnellement une prestation intellectuelle ou manuelle rémunérée mais qui ne peut être considéré comme un professionnel indépendant.

Par tolérance administrative, le taux de la retenue libératoire de 10% s’appliquera pour ces cas.

Comments

[L'Amateur]

Monsieur,
Merci pour ce blog très éclaircissant !
La retenue évoquée ici de 25% ou 10% selon les prestataires, est-elle applicable également aux entreprises relevant du RSI ?
Grand merci.
L'Amateur

[L'Amateur]

Merci pour votre réponse claire et précise.

J'ai néanmoins deux autres petites questions y afférent :

1-Dans la loi de finances 2010-008, on lit (article 115) que la retenue est égale à 5%, or il semblerait qu'à un moment donné la retenue des 25% existait déjà mais au taux de 10% ; qu'en est-il ?

2- Dans cette même loi 2010-008 à l'article précédent (114), on lit que la retenue n'est applicable que dans le cas où le montant total TTC de la prestation est égal ou supérieur à 50.000 FCFA TTC. Cette disposition a-t-elle été abrogée ?

Encore un grand merci.

[Le blog de l'actualite fiscale au Burkina]

Bonjour et merci pour vos encouragements
Les retenues de 25% et 10% s.appliquent a toute personne physique ou morale qui fournissent les prestations definies dans la loi qu.elle soit du RNI RSI ou CME