Nouveau barème de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)

Les contribuables sont informés que pour compter du 1er octobre 2013, l’article 61 du Code des impôts portant calcul et mode de perception de l’impôt unique sur les traitements et salaires est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 61 nouveau :

L’impôt unique sur les traitements et salaires est calculé et retenu par l’employeur pour le compte du Trésor Public. Les retenues portent sur le montant net du revenu imposable déterminé dans les conditions indiquées à l’article 60 du code des impôts. Elles sont effectuées mensuellement à l’aide du barème ci-dessous.

Le barème donne le montant de l’impôt à retenir compte tenu du revenu mensuel imposable et du nombre de charges dans la limite de sept (07) dont un (01) conjoint et six (06) enfants en charge au maximum. Les taux applicables au revenu mensuel imposable sont fixés comme suit, pour chaque tranche de revenu : 

Le tableau comparatif ci-après met en relief les changements intervenus :

Tranches de revenu	Taux
0 à 30.000	0%
30.100 à 50.000	12,1%
50.100 à 80.000	13,9%
80.100 à 120.000	15,7%
120.100 à 170.000	18,4%
170.100 à 250.000	21,7%
250.100 et au-dessus	25%
Anciennes tranches de revenus	Anciens taux	Nouvelles tranches de revenus	Nouveaux taux	Baisse en valeur relative de l’impôt par tranche de revenu
0 à 10.000	1,80%		0%	Exonération totale
10.100 à 20.000	4,50%		0%	Exonération totale
20.100 à 30.000	9,00%		0%	Exonération totale
30.100 à 50.000	15,30%	30.100 à 50.000	12,1%	20,91%
50.100 à 80.000	17,10%	50.100 à 80.000	13,9%	18,71%
80.100 à 120.000	18,90%	80.100 à 120.000	15,7%	16,93%
120.100 à 170.000	21,60%	120.100 à 170.000	18,4%	14,81%
170.100 à 250.000	24,30%	170.100 à 250.000	21,7%	10,69%
250.100 et au-dessus	27%	250.100 et au-dessus	25%	7,40%
Taux moyen de baisse				11,57%

Comments

[TAPSOBA Philippe]

Bonjour! Est ce que les indemnités font parties des calculs des IUTS

exemple : Basse 100 000 Indem log 15 000 indem transp 20 000 indem fonct 25 000

[SANOU salamata]

bonjour et merci pour ces info!
est ce qu'il y'a un age limite pour les enfants à charge dans le traitement de l'IUTS?

[L'Amateur]

Merci pour ce blog très éclaircissant.
Une petite question par rapport à l'IUTS, et pour ce faire, un exemple :
- un employé a perçu un salaire net de 35.000 FCFA / mois pendant 8 mois ;
- il est licencié sans préavis et touche ainsi les indemnités ci-après :
-- 70.000 FCFA de domages et intérêts ;
-- 35.000 FCFA d'indemnité compensatrice de préavis ;
-- 29.165 FCFA d'indemnité compensatrice de congés payés.
Lesquelles de ces indemnités sont soumises aux IUTS et à la TPA, et comment doit-on les déclarer ?
Encore un grand merci !
L'Amateur